Conditions générales de vente​

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services définies ci-après, proposées par la société REGARDS EVENTS, Société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au 7 bis rue Fizeau – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 722 895, représentée par Madame Millie Sanina, Présidente (« Le Prestataire ») à tout Client professionnel et non professionnel (« Le Client ou les Clients »). Les présentes CGV régissent les ventes de prestations effectuées par REGARDS EVENTS et sont partie intégrante du contrat entre le Client et REGARDS EVENTS. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve lors de la signature du devis. REGARDS EVENTS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : regards-events.fr. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à REGARDS EVENTS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – Prestations

Les Prestations de services proposées par REGARDS EVENTS sont les suivantes : – Conseil stratégique et communication – Organisation d’événements (colloques, débats, congrès, séminaires, conventions, assemblées générales, clubs, cercles d’influences, road-shows, salons, inaugurations, soirées de prestige…) – Coordination éditoriale et rédaction – Réalisation de supports audio (podcasts, jingles…) – Réalisation de supports vidéos (série vidéos, films corporate et institutionnels) – Réalisation de sites internet et outils digitaux – Tout autre support/outil de communication ARTICLE 3– Prix et modalités de paiement Les prix des prestations vendues sont indiqués en Euros hors taxes (€HT) et majorés du taux de TVA applicable au jour de la validation du devis. REGARDS EVENTS s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis. Les factures sont payables comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou par chèque. Le règlement de la facture s’effectuera de la manière suivante : – Un premier acompte de 30% à régler à la signature du devis, – Un second acompte de 40 % à régler au plus tard 30 jours avant la date de réalisation de la prestation, – le solde de 30 % sera à régler à l’issue de la Prestation, et au plus tard au 30ème jour suivant la date d’exécution de la Prestation.

ARTICLE 4 – Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit : – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement, – L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, – Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce), – Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnel juridique autorisé. 

ARTICLE 5 – Contrat

Toute intervention de REGARDS EVENTS fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé transmis au Client par courriel ou courrier. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les présentes CGV, le devis accepté et signé par le Client, ainsi que tout document émis par REGARDS EVENTS relatif à l’objet de la prestation forment le contrat. La nullité d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité des CGV. De convention expresse entre le Client et REGARDS EVENTS, la signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV. Pour certains événements, REGARDS EVENTS pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. Dans cette hypothèse, REGARDS EVENTS enverra au Client le détail de ces conditions en complément des présentes CGV et du devis. Le Client délègue à REGARDS EVENTS, qui accepte la responsabilité de l’organisation de la Prestation, pour la durée d’étude et de réalisation complète de la Prestation. 5.1. Modifications du contrat du fait du Client Toute modification demandée par le Client est soumise à l’accord expresse de REGARDS EVENTS. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à REGARDS EVENTS au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client. En cas de désistement, de refus ou d’annulation de la Prestation par le Client, REGARDS EVENTS sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre : – ni au report de l’événement à une autre date, sauf accord préalable de REGARDS EVENTS, pour une nouvelle date dans un délai maximum de un an à compter de la date initialement prévue, – ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par REGARDS EVENTS à titre d’indemnité de résiliation contractuelle.

2 5.2. Modifications du contrat du fait de REGARDS EVENTS REGARDS EVENTS s’efforce de mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la Prestation du Client, sans toutefois pouvoir être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses REGARDS EVENTS s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le Client pourra dans un délai de 7 jours après en avoir été averti : – Soit annuler le contrat par courriel ou courrier, auquel cas il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées ; – Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix. REGARDS EVENTS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels seront seuls responsables vis-à-vis de la société cliente. 

ARTICLE 6 – Obligations de REGARDS EVENTS

Pendant la durée du contrat, REGARDS EVENTS s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis signé, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. De convention expresse entre le Client et REGARDS EVENTS, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que REGARDS EVENTS effectuera les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou du règlement unique de la Prestation. REGARDS EVENTS s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client. Les informations recueillies dans le cadre de la Prestation pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de REGARDS EVENTS qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. REGARDS EVENTS déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à REGARDS EVENTS ou ses intervenants des informations qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont REGARDS EVENTS aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de REGARDS EVENTS.

ARTICLE 8 – Responsabilités

La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du devis signé et des présentes CGV. La responsabilité de REGARDS EVENTS ne saurait être engagée en cas de survenance des faits suivants : – Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’évènement objet du contrat, – Coups, blessures ou dégradations matérielles que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants, – Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’évènement objet du contrat, – Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat, – Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, appartenant à un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état sur présentation d’un devis, – Préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lequel sont seuls responsables vis à vis du Client. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. REGARDS EVENTS invite le Client à vérifier la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même, ses préposés ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et/ou de ses suites. La responsabilité de chacune des parties ne peut être engagée en cas d’inexécution, de retard d’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 13 des présentes.

ARTICLE 9 – Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente est résolue de plein droit et REGARDS EVENTS est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de REGARDS EVENTS, son contenu, les documents de production (conducteur, dossiers de production…) produits par REGARDS EVENTS restent la propriété exclusive de REGARDS EVENTS et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du Client ou de ses partenaires.

ARTICLE 11 – Confidentialité et protection des données personnelles

REGARDS EVENTS s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Ces données peuvent cependant être occasionnellement transmises à des tiers agissant au nom et pour le compte de REGARDS EVENTS. Les informations personnelles collectées par REGARDS EVENTS (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont indispensables à la bonne exécution des devis et Prestations, enregistrées dans le fichier Client de la Société. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant REGARDS EVENTS par courrier au 7 bis rue Fizeau – 75015 Paris, soit par email : à l’adresse email smillie@regards-events.fr.

ARTICLE 12 – Référencement et droit à l’image

Le Client accepte que REGARDS EVENTS puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre des présentes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement REGARDS EVENTS par lettre recommandée avec avis de réception. A titre de références et d’actions publicitaires, REGARDS EVENTS est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du Client ou le nom de la marque du Client, le logo du Client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio. Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi REGARDS EVENTS de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts. Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à l’agence, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : REGARDS EVENTS ».

ARTICLE 13 – Force majeure/cas fortuit

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tels que, sans que la liste suivante ne soit exhaustive : – une catastrophe naturelle (inondation, verglas, cyclone, tempête, tremblement de terre, avalanche, tsunami, canicule, éruption volcanique, sécheresse et autres) ; – une catastrophe technologique ; une opération militaire ; – un incendie, une explosion, attaque, attentat mettant en péril la sécurité des Parties ; – une crise sanitaire reconnue par les autorités (épidémie, pandémie et autres) ;

– une décision administrative empêchant la livraison de la prestation de services (mesure de confinement, fermeture administrative de lieux publics et autres) ; La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 60 (soixante) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement devient définitif ou dépasse une durée de plus de 60 (soixante) jours à compter de la notification par la Partie concernée, chaque Partie pourra résilier le contrat, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre Partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client devra verser à REGARDS EVENTS tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 14 – Loi applicable

Les présentes CGV et le devis sont régis par la loi française. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du Contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception, tel que prévu à l’article 9 des présentes.

ARTICLE 15 – Médiation (pour le client consommateur)

Le Client consommateur peut, le cas échéant, après échec de la procédure prévue ci-dessus, recourir à la procédure de médiation de la consommation (Articles L661-1 et suivants du Code de la consommation) en contactant : CM2C par courriel, à : cm2c@cm2c.net ou par courrier, à l’adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris.

ARTICLE 16 – Compétence (pour le client professionnel)

Concernant les litiges qui peuvent survenir entre REGARDS EVENTS et le Client professionnel, il est formellement convenu que le tribunal de commerce de Paris sera le seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient naitre en raison de l’interprétation ou de l’exécution des conventions et ce, quel que ce soit le mode de paiement où les conditions de livraison et même en cas de pluralité de défenseur ou d’appel en garantie.